J.O. 111 du 13 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un site internet par le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine
NOR : DEFT0600476A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du ler mars 2006 portant le numéro 1152434,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.lrpima.terre.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine (organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de recevoir un bulletin d'information trimestriel ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant au 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine : nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, adresse postale, courriel, période d'affectation, numéro de brevet de parachutiste, titulaire d'insigne de recherche aéroportée et actions spécialisées (RAPAS) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, attributs, fanfare, implantation, missions, organisation personnel, matériel, actualités, garnison, présidents de catégorie, recrutement, réserve, associations, photographies ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, pour les données collectées par le biais d'un formulaire et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique, de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint du ler régiment de parachutistes d'infanterie de marine, avenue de la Citadelle-Général-Bergé, 64109 Bayonne Cedex.Article 6
Le général commandant la région terre Sud-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état major
de l'armée de terre,
D. Royal